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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur un probleme concernant une propriete du service des domaines et jouxtant le 63, rue Wilson, a Somain (Nord). Ce terrain qui a appartenu d'abord aux houilleres du bassin Nord - Pas-de-Calais, ensuite aux Charbonnages de France est, depuis 1992, propriete de l'Etat par le biais du service des domaines. Ce terrain se trouve borde d'un mur en briques et est cloture par un grillage cote domaine public. Cette parcelle se trouve totalement a l'abandon. Le mur s'est ecroule. La cloture cote domaine public n'existe plus, ce qui amene, d'une part, une frequentation des lieux qui nuit a la tranquillite et, d'autre part, un danger de l'autre cote du terrain, mitoyen avec les voies SNCF. Le proprietaire mitoyen est intervenu a de multiples reprises aupres de la direction generale des impots, des Charbonnages de France et du service des domaines sans obtenir le reglement de cette situation. Il lui demande son intervention afin qu'il soit procede a la remise en etat de la cloture du cote domaine public et de la propriete voisine.
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Texte de la REPONSE :
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La question evoque l'etat d'abandon d'un terrain dependant de l'ancienne ligne de chemin de fer de Somain a Anzain et a la frontiere belge. Le proprietaire d'un terrain mitoyen, sis a Somain, sollicite la refection de la cloture du terrain en question. La ligne de chemin de fer de Saint-Waast-La Haut a Somain a ete etabli par les soins de la Compagnie des mines d'Anzin, autorisee a cet effet par ordonnances royales des 24 octobre 1835 et du 8 octobre 1846. Ladite compagnie avait obtenu la concession de l'exploitation de la ligne jusqu'au 31 decembre 1999. Toutefois, suite a l'arret d'activite dans le secteur considere, les Houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, qui avaient succede a la Compagnie des mines d'Anzin, ont denonce la concession et sollicite le declassement de la ligne. La section de la ligne Somain a Escaudin a ete declassee par decret du 16 mai 1990 et remise a l'administration des domaines, suivant proces-verbal etabli dans les conditions fixees a l'article R. 89 du code du domaine de l'Etat. De ce document, il ressort que le terrain en cause faisait partie des ensembles immobiliers remis aux domaines et acquis, pour les besoins de leur activite, par les Houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-calais, qui etaient tenues d'en assurer par leurs propres moyens la garde, jusqu'au moment de leur transfert de propriete, l'Etat ne pouvant, en aucun cas, etre recherche en responsabilite du fait d'incidents qui pourraient survenir du fait du mauvais entretien des ouvrages d'art. Une obligation de garde et d'entretien etait ainsi mise a la charge du concessionnaire. L'execution de cette obligation incombe desormais a Charbonnages de France a qui les biens immobiliers, les droits et les obligations des Houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ont ete transferes par decret no 92-1199 du 10 novembre 1992 et arrete du 28 decembre 1992.
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