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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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Collectivites territoriales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les aides accordees dans le cadre de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Le developpement de l'apprentissage se heurtait jusqu'a present a des modalites de financement paradoxales qui diminuaient les ressources des entreprises a mesure que le nombre d'apprentis augmentait. La loi de mai 1996 apporte une solution pour les entreprises qui soutiennent l'apprentissage en le favorisant dans leurs structures. Cependant, il semble que la meme loi ignore le secteur public au moins quant a l'aide apportee aux collectivites qui seraient susceptibles de signer des contrats d'apprentissage. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail et des affaires sociales a ete appelee sur l'application aux contrats d'apprentissage conclus en application de la loi du 17 juillet 1992 relative a l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial du nouveau dispositif d'indemnites compensatrices forfaitaires cree par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Le nouvel article L. 118-7 introduit par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1992, les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne peuvent beneficier de ces dispositions. Une modification legislative serait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il pourrait y etre procede dans une eventuelle loi portant reconduction, au-dela du 31 decembre 1996, de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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