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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mesure d'aide a l'emploi, des deuxiemes et troisieme salaries, issue de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, concernant les cotisations patronales, qui a ete modifie, articles 6-3 et 6-4. A ce jour, elle n'a pas ete prorogee au dela du 31 decembre 1995. Ne pas reconduire cette aide serait dommageable au developpement de l'emploi en zone rurale, dans la mesure ou, notamment, les entreprises agricoles de petite taille ont besoins de cette aide a l'emploi du deuxieme et troisieme salaries pour pouvoir embaucher. D'ailleurs un grand nombre d'entreprises ont deja fait des previsions d'embauche en fonction de ces aides. Refuser cette reconduction remettrait en cause l'avenir de ces entreprises et penaliserait l'emploi qui connait de grandes difficultes. Ce dispositif repond, par ailleurs, a un objectif d'amenagement du territoire. Par consequent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet et si cette mesure fera l'objet d'une prorogation.
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Texte de la REPONSE :
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Il est confirme que l'exoneration de cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un deuxieme ou d'un troisieme salarie a cesse d'etre applicable au 31 decembre 1995. Il est en effet apparu que ce dispositif n'etait pas adapte a l'objectif d'aide a la creation d'emplois dans les zones ou il avait ete institue, ainsi qu'en atteste le faible nombre de beneficiaires. Le Gouvernement a souhaite instaurer un dispositif plus ambitieux en faveur de la creation d'emplois dans les zones prioritaires d'amenagement du territoire, prenant en compte les modifications introduites par la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour le developpement et l'amenagement du territoire et les orientations retenues dans le cadre du pacte de relance pour la ville. C'est ainsi que la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville institue, a compter du 1er janvier 1997, une exoneration de cotisations pour les creations d'emploi jusqu'a 50 salaries, d'une part, dans les zones de revitalisation rurale qui ont ete definies par le decret no 96-119 du 14 fevrier 1996, d'autre part, dans les zones de redynamisation urbaine definies par le decret no 96-1157 du 26 decembre 1996.
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