10ème législature

Question N° : 41099	de  M.   Ferrari Gratien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé et sécurité sociale
Ministère attributaire :	santé et sécurité sociale
	Question publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3788
	Réponse publiée au JO le :  30/12/1996  page :  6909
Rubrique :	Adoption
Tête d'analyse :	Associations
Analyse :	Aides de l'Etat. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'interet des associations d'adoption habilitees, face a la demarche longue et difficile que constitue l'adoption d'un enfant. Il suggere qu'une dotation minimale de demarrage soit allouee lors de l'habilitation pour leur permettre de s'equiper du strict necessaire en matiere d'equipements bureautiques.
Texte de la REPONSE :	L'article 42 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative a l'adoption fixe le principe d'une aide de l'Etat a la mise en place d'un reseau structure d'organismes autorises et habilites pour l'adoption. Cette disposition vise, dans la perspective de la ratification de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la cooperation en matiere d'adoption internationale, a encourager les organismes existants a mettre en commun leurs moyens pour rationnaliser et simplifier le dispositif. Les modalites et conditions de cette aide sont a fixer par un decret en Conseil d'Etat, qui, comme le prevoit la loi precitee, est en cours d'elaboration par les administrations concernees.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O