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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes d'interpretation du decret no 83-368 du 2 mai 1983, relatif a l'indemnite de logement des instituteurs. En effet, en reponse a une question ecrite, il etait indique en 1985 (no 66750) que « deux instituteurs maries ayant leur residence administrative situee dans deux communes distantes de cinq kilometres au plus n'ont droit qu'a une indemnite de logement dont le montant est majore d'un quart alors que deux instituteurs non maries mais vivant ensemble beneficient de deux indemnites de logement sans majoration d'un quart, a l'exception cependant de ceux s'etant declares comme vivant en concubinage notoire... ». Or il apparait que l'administration fait une autre application de ce decret, la connaissance d'une situation de fait manifeste lui permettant d'affirmer que deux instituteurs vivent en concubinage notoire alors meme qu'ils n'ont pas souhaite declarer en mairie cette situation et que l'on ne voit pas clairement quels faits ou elements permettent de tirer une telle conclusion sans porter atteinte a la vie privee. Il souhaiterait en consequence savoir quelle interpretation de ce decret doit prevaloir et, s'il s'agit de celle de l'administration, quels indices permettent precisement d'etablir la situation de concubins notoires.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit au logement des instituteurs est regi par les dispositions des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, qui font obligation aux communes de mettre a titre gratuit un logement convenable a la disposition des instituteurs attaches a leurs ecoles et, a defaut seulement, de leur verser une indemnite representative de logement (IRL). Le decret no 83-367 du 2 mai 1983, relatif a l'indemnite de logement des instituteurs, a procede, dans le cadre de cette legislation, a une actualisation du regime reglementaire precisant les conditions selon lesquelles les communes logent les instituteurs et a mentionne les categories d'instituteurs concernees. Le decret prevoit expressement en son article 4 une majoration d'un quart du montant de l'IRL pour les instituteurs maries avec ou sans enfant a charge et pour les instituteurs celibataires, veufs ou divorces, avec enfant a charge. Or pour l'application de toutes les dispositions du decret sont, ainsi que prevu a l'article 7, assimiles aux agents maries les agents vivant en concubinage notoire. Le concubinage est, en droit francais, une situation de fait dont la preuve peut etre apportee par tous moyens : declaration sur l'honneur, production d'attestations ou de documents divers, temoignages. Les inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale, peuvent donc aux fins d'apprecier la situation familiale des instituteurs, en particulier leur position au regard du droit au logement, solliciter la production de tels documents. Ceux-ci ne constituent toutefois que des renseignements parmi d'autres pour apprecier la situation des instituteurs qui vivent en concubinage notoire. En effet, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, la connaissance d'une situation de fait peut permettre d'affirmer, meme en l'absence de toute declaration explicite des interesses, que des instituteurs vivent en concubinage notoire, et qu'ils doivent des lors beneficier du droit au logement en vertu de l'article 7 du decret, dans les memes conditions que celles applicables aux agents maries.
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