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Rubrique :
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Environnement
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Tête d'analyse :
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Politique de l'environnement
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Analyse :
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Fonds departementaux de solidarite pour l'environnement. creation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Deaut souhaite connaitre la position de Mme le ministre de l'environnement sur les fonds departementaux de solidarite pour l'environnement. En application de la loi du 13 juillet 1992, il etait prevu que ces fonds soient crees a compter du 1er janvier 1993. Or, a ce jour, les decrets d'application relatifs a la creation de ces fonds n'ont toujours pas ete publies, ce qui n'est pas sans porter prejudice aux communes qui sont le siege d'une installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand elle compte assurer la publication de ces decrets.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaisance de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la publication des decrets d'application relatifs a la creation des fonds departementaux de solidarite pour l'environnement prevue initialement par le loi du 13 juillet 1992. L'examen de cette question par les services du ministere de l'environnement, en liaison avec ceux du budget et ceux du ministere en charge des collectivites locales, a fait apparaitre l'impossibilite de mettre en oeuvre ce systeme. Il n'en sera donc pas fait application. En effet, l'article 1648 C du code general des impots prevoit la creation d'un fonds de perequation a l'echelle du departement. Or il n'y a aujourd'hui que 12 installations collectives de stockage de dechets industriels speciaux et la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets ne prevoit la creation de tels sites qu'a l'echelle regionale. Il est par ailleurs constate que ces installations ne sont pas necessairement situees dans les departements les plus industrialises ou sont implantees les entreprises productrices de dechets industriels speciaux. Le dispositif imagine dans l'article precite du code general des impots est donc bien impossible a mettre en oeuvre. Cependant, l'article 8 de la loi du 13 juillet 1992 a prevu, parmi les objets du fonds de modernisation de la gestion des dechets alimente par la taxe sur la mise en decharge d'aider les communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de dechets menagers et assimiles. Cette aide peut eventuellement etre etendue aux communes ayant deja une installation de ce type et realisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas echeant, aux communes limitrophe subissant des contraintes particulieres du fait de l'installation. Les modalites de cette dispostion ont ete fixees par le decret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des dechets et par l'arrete du 31 mai 1994. Cet arrete precise les installations intercommunales de traitement des dechets menagers et assimiles ouvrant droit au benefice de l'aide.
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