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Rubrique :
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Divorce
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Tête d'analyse :
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Pensions alimentaires
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Analyse :
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Defaillances du debiteur. abandon de famille. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incoherence qui semble ressortir des textes du code penal et du code civil en cas de non-paiement de pensions alimentaires dans les situations de divorce. Ainsi, lorsqu'un individu est condamne pour abandon de famille (notamment pour defaut de paiement de ses obligations de toute nature, homologuees par le JAF) et qu'une peine complementaire de suspension de droit de la famille (131-26 et 227-29) lui est appliquee, il ne devrait plus etre possible, pendant la duree de cette suspension, qu'il soit tuteur, curateur, ou beneficiaire de l'autorite parentale sur ses propres enfants, d'autres enfants ou adultes. Il lui demande si des dispositions modifiant ces textes en ce sens ne seraient pas opportunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que les personnes declarees coupables du delit d'abandon de famille peuvent d'ores et deja, en application de l'article 227-29 et du 5/ de l'article 131-26 du code penal, etre condamnees a la peine complementaire d'interdiction du droit d'etre tuteur ou curateur pendant une duree maximum de cinq ans. Conformement aux dispositions de l'article 131-26, cette interdiction n'exclut pas le droit, apres avis conforme du juge des tutelles et apres audition du conseil de famille, d'etre tuteur ou curateur de ses propres enfants. Si le juge des tutelles n'est pas saisi, ou s'il donne un avis negatif, l'interdiction s'applique de facon generale, comme le souhaite l'honorable parlementaire. Il ne parait donc pas necessaire de modifier la legislation existante.
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