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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Centres de transfusion sanguine
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le developpement des charges liees a la fiscalite pour les centres de transfusion sanguine (CTS). La decision prise par l'Agence francaise du sang et par la direction de la comptabilite publique de faire reference, pour la comptabilite des centres, a l'instruction M. 9-5 qui reglemente les etablissements publics industriels et commerciaux est lourde de consequences pour les CTS. L'assujettissement de fait des CTS a la taxe sur les salaires, par le biais des agents mis a disposition par les hopitaux, a l'impot sur les societes et a la taxation des plus-values d'apports immobiliers et mobiliers sont pour le budget des charges qui rendent difficile l'equilibre entre les moyens et les ressources de la transfusion sanguine, deja mis en grande difficulte par l'importante baisse des dons du sang. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les centres de transfusion obtiennent un allegement partiel, voire une exoneration des differentes taxes pour la transfusion sanguine a partir de l'exercice 1995, et ce en conformite avec l'ethique de la reforme de la transfusion sanguine du 4 janvier 1993.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament a reorganise le service public de la transfusion sanguine. L'application des regles fiscales en vigueur aurait conduit a soumettre a l'impot les membres des groupements d'interet public (GIP) de transfusion sanguine au titre des resultats tires de leur participation dans ces groupements. Pour eviter l'imposition des hopitaux, des associations de donneurs de sang et des caisses d'assurance maladie, l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 decembre 1995) a offert aux GIP la possibilite d'opter pour leur assujettissement a l'impot sur les societes. Cette option n'affecte donc pas le caractere benevole de la demarche des donneurs. En outre, du fait de leur assujettissement a la TVA, les GIP peuvent deduire la TVA qu'ils supportent, notamment sur les mises a disposition de personnels qui constituent une prestation imposable a la TVA.
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