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Rubrique :
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Environnement
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Tête d'analyse :
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Protection
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Analyse :
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Loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer sous quel delai le decret fixant les modalites d'application de l'article 34 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est susceptible d'intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la date de publication du decret d'application de l'article 34 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet article prevoit que le bailleur dispose d'un delai de deux mois pour s'opposer a la realisation des travaux prevus a l'article L. 411-28 nouveau du code rural. Cette mesure legislative n'implique aucune intervention reglementaire particuliere pour entrer en vigueur. Elle est applicable a dater de la publication de la loi, c'est-a-dire au 3 fevrier 1995.
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