10ème législature

Question N° : 41351	de  M.   Janetti Maurice ( Socialiste - Var )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  22/07/1996  page :  3931
	Réponse publiée au JO le :  16/12/1996  page :  6596
Rubrique :	Successions et liberalites
Tête d'analyse :	Droits de donation
Analyse :	Changement de regime matrimonial. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Janetti attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur un point de droit particulier ne de la situation de deux epoux separes de biens et ayant pratique diverses donations a leur enfant unique. Lorsque l'ensemble des abattements et la totalite de la tranche au taux de 20 p. 100 ont ete utilises pour les biens donnes par l'epoux et que la tranche au taux de 20 p. 100 n'a pas ete entierement utilisee pour les biens donnes par l'epouse, si le couple adopte ulterieurement le regime de la communaute universelle et que l'epouse veut faire donation seule d'un bien commun, il souhaiterait alors savoir si, sur le plan fiscal, cette donation sera consideree comme consentie par l'epouse seule et s'il y aura lieu a retablissement au deces de l'epoux.
Texte de la REPONSE :	Sous reserve d'un examen des termes de l'acte, la liberalite envisagee parait devoir etre consideree comme consentie pour sa totalite par la mere, pour son compte personnel, des lors que le conjoint intervient a l'acte uniquement pour consentir a la donation faite par son epouse. Sur le plan fiscal, cette liberalite sera assujettie pour le tout aux droits de mutation a titre gratuit en tenant compte, pour l'application des abattements et du tarif progressif, des seules donations consenties par le meme donateur au profit du meme donataire. Sur le plan civil, en l'absence de clauses contraires resultant du contrat de mariage, cette donation donnera lieu a recompense, a due concurrence, par le conjoint donateur au profit de la communaute au moment de la dissolution du regime matrimonial.

SOC 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O