10ème législature

Question N° : 41354	de  M.   Bataille Christian ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	industrie, poste et télécommunications
Ministère attributaire :	industrie, poste et télécommunications
	Question publiée au JO le :  22/07/1996  page :  3946
	Réponse publiée au JO le :  21/10/1996  page :  5552
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Reduction. textile et habillement. consultation des organisations syndicales
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bataille expose a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications que la publication du decret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif a la reduction degressive sur les cotisations patronales de securite sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, instituee par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, va permettre l'application dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir du dispositif de reduction des charges sociales pour les bas salaires decide pour deux ans. Au moment ou le processus engage voici plusieurs mois atteint son terme, il souhaite s'arreter un instant sur la dimension de concentration qui doit s'attacher a ce processus. En effet, selon la federation CFDT des industries de l'habillement, du cuir et du textile, aucune concertation avec les organisations syndicales de salaries du textile-habillement-cuir n'a precede l'elaboration du dispositif de l'article 99 de la loi du 12 avril 1996. De meme, ce dispositif prevoit que les aides distribuees le seront dans le cadre de conventions negociees entre chaque branche et l'Etat : il semble que les modalites du deroulement des negociations correspondantes n'aient pas ete portees a la connaissance de tous les partenaires syndicaux. Il lui demande de lui retracer comment les organisations syndicales du secteur du textille-habillement-cuir ont ete associees a la mise en place de ce dispositif, de l'origine a la conclusion.
Texte de la REPONSE :	La loi du 12 avril 1996 s'inscrit dans le processus de recherche d'amenagement du temps de travail pour ameliorer l'emploi mis en oeuvre a la suite des negociations menees sur ce sujet a la fin de 1995, negociations auxquelles les partenaires sociaux ont ete pleinement associes. Le Gouvernement a ensuite decide de faire du secteur textile-habillement-cuir en raison de ses caracteristiques economiques le lieu d'application du dispositif experimental d'allegement des charges sociales. Le Premier ministre a decide dans ce cadre que la mise en oeuvre de ces mesures dependrait de la conclusion d'accords entre les partenaires sociaux sur la reduction et l'amenagement du temps de travail. Cette negociation s'est ouverte immediatement et a conduit a la signature de plusieurs accords (modulation des horaires et reduction de ceux-ci, preretraites) meme si tous les accords n'ont pas entraine d'adhesion unanime, tous les syndicats ont signe au moins un accord par branche. Le Gouvernement s'est prononce sur le resultat final et l'a juge globalement positif. Au regard de l'ampleur de la concertation et des resultats obtenus sur lesquels la plupart des syndicats ont communique, on peut affirmer que le dispositif a pleinement associe les differents partenaires.

SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O