de M.Baumet Gilbert(
République et Liberté
- Gard
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
22/07/1996
page :
3948
Réponse publiée au JO le :
02/12/1996
page :
6324
Rubrique :
Ventes et echanges
Tête d'analyse :
Commissaires-priseurs
Analyse :
Exercice de la profession. presence d'un mandataire judiciaire
Texte de la QUESTION :
M. Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre des procedures collectives, un commissaire-priseur effectuant un inventaire des actifs mobiliers corporels peut, dans le cadre des articles 14, 27 et 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, realiser sa mission hors de la presence du mandataire judiciaire.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que le decret no 85-1388 du 27 decembre 1985 relatif au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises dispose dans son article 51 que l'administrateur ou le representant des creanciers procede a l'inventaire des biens du debiteur. Il prevoit, par ailleurs, que l'administrateur ou le representant des creanciers peut se faire assister par toute personne competente pour la redaction de l'inventaire comme pour l'estimation chiffree des biens. Ces dispositions permettent donc a ce mandataire de justice de realiser sa mission en presence, s'il le juge opportun, d'un commissaire-priseur.