FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 41380  de  M.   Cornillet Thierry ( Union pour la démocratie française et du Centre - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  22/07/1996  page :  3959
Réponse publiée au JO le :  23/09/1996  page :  5105
Rubrique :  Formation professionnelle
Tête d'analyse :  Financement
Analyse :  PME
Texte de la QUESTION : M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que semblent rencontrer les petites entreprises artisanales pour financer leurs dispositifs de formation. Les entreprises comptant une ou deux personnes paraissent avoir de reelles difficultes a satisfaire leurs obligations en matiere de formation professionnelle, en raison essentiellement de leur statut juridique et de la fiscalite en vigueur. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement pourrait prendre pour permettre aux petites entreprises artisanales de satisfaire totalement leur mission de formation.
Texte de la REPONSE : Les entreprises artisanales rencontrent effectivement des difficultes pour envoyer un ou plusieurs de leurs salaries en formation. Le financement est assure par les organismes collecteurs paritaires auxquels ces entreprises versent leur contribution a la formation continue de leurs salaries dans les conditions prevues aux articles L. 952-1 a L. 952-6 du code du travail. Le principal obstacle reside dans la difficulte pour un employeur de se separer momentanement d'un de ses salaries lorsque ceux-ci sont peu nombreux. C'est pour cette raison qu'un dispositif d'aide aux petites entreprises (moins de 50 salaries), codifie a l'article L. 942-1 du code du travail, a ete institue. Le montant de cette aide s'eleve a 3 000 F par mois mais ne concerne que des formations d'une duree consequente, soit au moins 120 heures en France metropolitaine ou 60 heures dans les departements d'outre-mer. Il convient donc, de plus, ainsi que le ministre du travail s'y emploie, de developper une offre de formation de proximite ou encore des dispositifs adaptes de formation a distance permettant de limiter la duree des absences des salaries en formation.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O