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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des enseignants du superieur, anciens vacataires titularises lors des plans d'integration mis en oeuvre entre 1982 et 1991. Ces personnels se trouvent depuis de nombreuses annees dans des situations de blocage de carriere et de traitement contraires aux regles les plus elementaires du droit de la fonction publique. Aussi, la validation des services pour leur retraite, leur reclassement dans leur corps d'accueil, les indices correspondant a leur qualification, a leurs fonctions et a leur anciennete dans l'enseignement superieur leur sont toujours refuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces situations discriminatoires n'existent plus, et les credits qu'il compte ouvrir a ce titre dans le projet de budget de l'enseignement superieur pour 1994.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels vacataires de l'enseignement superieur ont beneficie des mesures d'integration prevues par l'article 78 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et par le decret no 84-1111 du 7 decembre 1984 portant application de cet article. Sur la base de ces dispositions, environ 1 100 vacataires a titre principal ont ete integres, depuis 1984, soit dans le corps des assistants, soit - apres la mise en extinction de ce corps - dans celui des adjoints d'enseignement. Dans le cadre des dernieres operations d'integration realisees en 1991, 163 postes d'adjoints d'enseignement ont ainsi ete offert (il convient de noter que tous les emplois n'ont pu etre pourvus faute de candidats). Les beneficiaires de cette mesure verront leur situation amelioree par le dispositif d'integration progressive des adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifies. En outre, le statut particulier du corps des maitres de conferences autorise, pendant une periode de cinq ans a compter du 1er octobre 1989, l'ouverture de concours de recrutement reserves, notamment, aux vacataires a titre principal titulaires d'un doctorat (quarante emplois ont ete offerts a ce titre en 1992). S'agissant de la situation des assistants, le deroulement de leur carriere vient d'etre ameliore, a compter du 1er octobre 1992. L'indice terminal des trois corps d'assistants est desormais aligne sur celui des adjoints d'enseignement, ce qui represente a terme, pour ces personnels, un relevement de leur indice de fin de carriere de 75 points majores, soit un gain brut de remuneration de 1 900 francs par mois. La derniere etape de cette revalorisation indiciaire est fixee au 1er septembre 1993. A l'instar des mesures prises en faveur des vacataires, le statut particulier des maitres de conferences permet l'ouverture de concours de recrutement reserves aux assistants titulaires d'un doctorat. Cent cinquante emplois ont ete offerts a ce titre aux assistants en 1992. Enfin, les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires peuvent demander - conformement aux dispositions de l'arrete du 2 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions - la validation des services de vacataires a titre principal qu'ils ont accomplis seront prochainement precisees.
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