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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail et des affaires sociales a ete appelee sur l'application aux contrats d'apprentissage conclus en application de la loi du 17 juillet 1992 relative a l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial du nouveau dispositif d'indemnites compensatrices forfaitaires cree par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Le nouvel article L. 118-7 introduit par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1992, les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne peuvent beneficier de ces dispositions. Une modification legislative serait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il pourrait y etre procede dans une eventuelle loi portant reconduction, au-dela du 31 decembre 1996, de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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