|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les delais tres longs de remboursement de la « prime qualite automobile » creee par le decret no 95-119 du 19 octobre 1995. En effet, l'importance des formalites, longues a realiser, demandees aux concessionnaires charges de la vente par les constructeurs vient oberer la tresorerie des concessionnaires automobiles. En consequence, il lui demande s'il envisage de simplifier les formalites dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question concerne l'aide de l'Etat a la reprise des vehicules automobiles de plus de huit ans, instituee par le decret no 95-1119 du 19 octobre 1995 et dite « prime qualite automobile ». Elle porte plus particulierement sur les conditions de paiement de l'aide par l'Etat. L'article 5 du decret prevoit que l'Etat peut passer, avec chaque constructeur ou importateur, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide peut etre faite par le constructeur ou l'importateur (ou par son reseau), qui en obtient ensuite le remboursement par l'Etat. La quasi-totalite des constructeurs et importateurs a signe une telle convention. Cette convention, redigee selon un modele unique, stipule que l'Etat procede au paiement des sommes dues dans un delai d'un mois a compter de la reception par l'administration de la demande de remboursement emanant du constructeur ou de l'importateur. Dans ces conditions, les retards eventuellement constates par certains concessionnaires dans le remboursement des montant qu'ils ont avances au titre de la prime s'expliquent par les delais de transmission a l'administration des demandes de remboursement. En effet, il convient de tenir compte : du temps de « remontee » des dossiers des concessionnaires au construteur ou a l'importateur : du temps mis par le constructeur ou l'importateur a verifier les dossiers et, le cas echeant, a les faire completer par les concessionnaires (aux termes de la convention, le constructeur - ou l'importateur - certifie, dans chaque demande de remboursement et pour chaque prime faisant l'objet de la demande, qu'il a respecte et fait respecter par son reseau l'ensemble des conditions d'eligibilite definies par les textes et qu'il detient l'integralite des pieces du dossier a constituer en application de ces textes) ; du temps mis par le constructeur ou l'importateur a etablir la demande de remboursement (il a pu se produire, du fait de la « mise en place » de la procedure chez le constructeur ou l'importateur, que la premiere demande de remboursement ait du faire l'objet de divers ajustements et complements avant de pouvoir etre traitee par l'administration). Quant a la composition du dossier a constituer par le vendeur pour permettre le remboursement de l'aide, telle qu'elle est definie par l'article 4 de l'arrete du 27 octobre 1995, pris en application du decret precite, il convient de souligner : que toutes les pieces a reunir sont strictement necessaires pour s'assurer du respect des conditions essentielles mises a l'attribution de l'aide : achat d'un vehicule neuf par une personne physique, retrait de la circulation, effectue par cette personne, d'un vehicule de plus de huit ans (satisfaisant, au moment de ce retrait, aux diverses obligations liees a son utilisation sur la voie publique), destruction effective de ce vehicule dans un etablissement classe... ; que le fait de reunir ces pieces ne pose aucune difficulte particuliere ; que le travail demande au vendeur est reduit au strict minimum ; en particulier, il n'est demande de remplir aucun formulaire. En tout etat de cause, il va de soi que l'impact sur le resultat du vendeur des frais de tresorerie occasionnes par les eventuels retards dans le remboursement des primes et des frais de personnel lies a la gestion des dossiers de primes est d'un tout autre ordre de grandeur que l'accroissement de la marge sur le cout variable resultant des ventes supplementaires creees par la prime (ces ventes supplementaires representent a peu pres 15 p. 100 du marche ; on peut estimer qu'une prime sur deux environ se traduit par une vente supplementaire).
|