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Rubrique :
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Etat civil
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Tête d'analyse :
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Naissance
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Analyse :
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Bapteme civil. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Si la celebration des parrainages republicains, communement appeles les baptemes civils, dans notre pays ne revet aucun caractere officiel et ne fait l'objet d'aucune mention sur les registres communaux d'etat civil, il n'en demeure pas moins qu'ils sont toujours regis par la legislation revolutionnaire, sans toutefois qu'aucun texte relatif aux attributions du maire en tant qu'officier d'etat civil n'en fasse mention. M. Michel Berson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer les textes revolutionnaires concernes et si, en particulier, les lois du 20 septembre 1792 et du 20 Prairial An II, fondements de la ceremonie du bapteme civil, sont encore applicables.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaitre le fondement juridique de la ceremonie du bapteme civil et demande si les lois revolutionnaires du 20 septembre 1792 et du 20 prairial An II sont toujours en vigueur. L'article 2122-32 du code general des collectivites territoriales donne au maire la qualite d'officier d'etat civil. A ce titre, celui-ci est tenu d'effectuer les actes d'etat civil dans les conditions fixees par les articles 34 a 101 du code civil. Il recoit les declarations de naissance et de reconnaissance, il procede a la celebration des mariages, il dresse les actes de deces et, d'une facon generale, il procede a la mise a jour des actes d'etat civil en fonction des evenements qui modifient l'etat ou la capacite des personnes. Le bapteme civil ne releve d'aucune des obligations etablies par ces textes. Un maire n'est donc pas tenu de donner suite a la demande d'un administre lui enjoignant de proceder a cette ceremonie. C'est ce qu'a confirme le garde des sceaux dans une reponse a la question ecrite no 33285 (JOAN du 17 juillet 1996) en soulignant que le bapteme civil n'a pas dans le droit positif actuel une assise normative certaine et ne saurait presenter un caractere obligatoire pour l'officier de l'etat civil ni comporter aucun ceremonial preetabli. En outre, les baptemes civils ne peuvent donner lieu a aucune inscription sur les registres d'etat civil et les certificats ou documents qui pourraient etre delivres a cette occasion n'ont aucune valeur juridique.
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