10ème législature

Question N° : 41665	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  29/07/1996  page :  4074
	Réponse publiée au JO le :  30/09/1996  page :  5211
Rubrique :	Apprentissage
Tête d'analyse :	Financement
Analyse :	Collectivites territoriales
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reforme du financement de l'apprentissage. La loi no 96-376 du 6 mai 1996 a supprime l'aide de 10 000 francs qui etait affectee aux collectivites et a certains secteurs publics qui embauchaient du personnel en contrat d'apprentissage. Ceux-ci ne beneficient plus maintenant que des exonerations de charges patronales de securite sociale et de salaires reduits, ce qui ne les incite plus particulierement a avoir recours a ce type de contrat. Il lui demande en consequence si cette restriction n'est pas un frein au developpement de l'apprentissage.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre du travail et des affaires sociales a ete attiree sur l'application aux contrats d'apprentissage conclus en application de la loi du 17 juillet 1992 relative a l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, du nouveau dispositif d'indemnites compensatrices forfaitaires cree par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Le nouvel article L. 118-7 n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1992, les employeurs du secteur public ne peuvent beneficier de ces dispositions, a l'exception de ceux dont l'activite est industrielle et commerciale. Une modification legislative serait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il pourrait y etre procede a l'occasion d'une disposition legislative portant reconduction, au-dela du 31 decembre 1996, de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O