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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Diebold appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme de l'abandon des animaux. Il lui rappelle que, depuis la loi du 10 juillet 1976, l'abandon d'un animal domestique a ete assimile a un delit et est reprime severement par l'article 511-1 du code penal qui prevoit des peines d'emprisonnement ou d'amendes lourdes. Malgre tout, depuis quelques temps, l'abandon des animaux en periode de vacances a considerablement augmente. Afin d'enrayer ce phenomene d'abandon, il apparait indispensable de faire appliquer strictement les peines prevues par le code penal en cas de delit de ce type. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de donner aux services de police les moyens de constater ce delit et de dresser des proces-verbaux pour que puissent etre engagees des poursuites contre les auteurs de tels agissements.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 511-1 du code penal permettent aux services de police de lutter contre toute atteinte envers les animaux, plus particulierement en ce qui concerne les abandons et les mauvais traitements. Ils peuvent ainsi dresser des proces-verbaux ou des procedures a l'encontre des auteurs de ces infractions des qu'ils en ont connaissance, et les transmettre a l'autorite judiciaire competente. Ainsi, en 1995, 1 552 affaires de ce type ont ete traitees (contre 1 471 en 1994), mettant en cause 365 personnes (contre 321 en 1994), l'etat statistique ne differenciant pas cependant les actes de cruaute des actes d'abandon volontaires.
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