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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. embauche du premier salarie
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la rigidite dont fait parfois preuve l'URSSAF pour accorder le benefice de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie. Il apparait en effet que de nombreuses petites entreprises ayant recours a de telles embauches, insuffisamment informees ou plus exactement, n'ayant pas juge necessaire de se renseigner au prealable, ne respectent pas les delais prevus a l'article 6/2 de la loi du 13 janvier 1989 modifie par l'article 62 I et II de la loi no 95/116 du 4 fevrier 1995. Ces avantages leur sont des lors refuses categoriquement. Certaines PME, ne pouvant faire face aux cotisations normales, se voient donc contraintes de licencier. Il lui demande dans ces conditions, en vue d'eviter ces derapages et afin de favoriser ces embauches, s'il n'estime pas opportun d'inciter ses services a faire preuve d'un peu plus de souplesse lors de l'octroi du benefice de ces exonerations.
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Texte de la REPONSE :
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Les exonerations de cotisations de securite sociale destinees a favoriser la premiere embauche sont subordonnees a l'envoi d'une declaration par l'employeur. En effet, celui-ci doit remplir certaines conditions pour beneficier du droit a l'exoneration pour l'embauche d'un premier salaire, notamment ne pas avoir employe de personnel salarie durant les douze mois precedents. Cette declaration permet donc aux organismes de verifier ces conditions. Cette declaration doit, en outre, etre effectuee dans un delai proche de l'embauche, au plus tard avant la date d'echeance du premier versement des cotisations. Ce delai est fixe par la loi et est conforme a l'objet de cette mesure qui est de favoriser l'embauche et non de financer les emplois existants. C'est pourquoi cette declaration ne peut etre retroactive. Toutefois, l'employeur possede des voies de recours, il peut porter la decision qui lui a ete notifiee aupres de la commission de recours amiable de l'union de recouvrement. Il peut egalement, en cas de rejet de sa demande, saisir le Tribunal des affaires de securite sociale competent en matiere de recouvrement des cotisations.
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