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Texte de la QUESTION :
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M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes lies a la reforme de la dotation globale d'equipement. La modification des regles qui regissent la DGE exclut du benefice de cette dotation de nombreuses communes, Parmi les communes de moins de 20 000 habitants, seules celles dont le potentiel fiscal est inferieur a 1,5 fois le potentiel fiscal moyen de leur categorie peuvent en beneficier. Cette reforme oblige de nombreuses municipalites a mettre fin aux programmes d'investissements qui ont ete engages ou a renoncer a ceux qui etaient envisages. De plus, la repartition et les attributions sont totalement bouleversees puisqu'une commission d'elus a ete mise en place afin de determiner les categories d'operations prioritaires et fourchettes de taux applicables a chacune d'elles et qu'il revient au prefet de repartir l'enveloppe departementale entre les dossiers presentes par les communes. On peut, en effet, constater aujourd'hui que les communes sont penalisees puisqu'elles n'ont pu entreprendre aucun travaux avant la decision rendue (fin juin). Au moment ou l'on parle de relance et de volonte affichee de creer des emplois, il est anormal de reduire les ressources des collectivites locales et d'augmenter leurs charges de gestion puisque les consultations lancees sont restees en attente des decisions financieres de l'Etat durant plusieurs mois, ce qui a entraine la majoration des devis de base. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur ce probleme et les mesures qu'il envisage de prendre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Suite a l'engagement du Premier ministre de stabiliser les relations financieres entre l'Etat et les collectivites locales, une concertation a ete conduite durant l'ete 1995 au sein d'une commission associant les representants des elus locaux et de l'Etat. Son objectif etait egalement de definir les moyens d'associer les collectivites locales au necessaire effort de redressement des finances publiques. Les elus locaux s'etant montres tres attaches au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation generale de decentralisation (DGD) sur l'inflation et la moitie de la croissance du PIB, des economies compensatoires ont du etre degagees pour ramener l'evolution de l'ensemble des dotations de l'Etat sur l'inflation. Elles ont porte notamment sur la dotation globale d'equipement (DGE) des communes, dont le taux de concours au titre de la premiere part n'a jamais depasse 3 % et dont le role de soutien a l'investissement a ete conteste. La loi no 95-1346 du 30 decembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales ont donc modifie les modalites de repartition et d'attribution de la DGF des communes. Ainsi sont desormais eligibles a la dotation a compter du 1er janvier 1996, les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM), les communes de 2 001 a 20 000 habitants (7 501 a 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inferieur a 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de metropole de 2 001 a 20 000 habitants a savoir 3 553 francs en 1996 et les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). En outre, les credits sont dorenavant attribues par le prefet sous la forme de subventions par operation, apres avis de la commission departementale d'elus, qui fixe les categories d'operations prioritaires et determine les fourchettes de taux de subvention applicables. Cette reforme de la DGE des communes a necessite une modification du decret d'application no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie qui regissait notamment les modalites de constitution des commissions departementales d'elus chargees d'assister le prefet dans le cadre de l'ancienne deuxieme part de la DGE. A cet effet et dans les meilleurs delais, le Gouvernement a sollicite les avis indispensables du comite des finances locales, puis du Conseil d'Etat avant de proceder au contreseing simultanes des ministres concernes. Le decret susmentionne no 96-463 du 28 mai 1996 a ete publie au Journal officiel du 30 mai 1996. De plus, des la promulgation de la loi du 26 mars 1996, les enveloppes revenant a chaque departement ont ete calculees et notifiees dans les formes reglementaires aux prefets de region le 15 mai 1996. Enfin, au sujet de la majoration des devis de base, il ne peut etre deroge aux dispositions du code des marches publics dont les articles 78 et 80 disposent que les marches sont conclus a un prix initial definitif et qu'une variation de prix ne peut etre que contractuelle.
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