10ème législature

Question N° : 41803	de  M.   Filleul Jean-Jacques ( Socialiste - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  29/07/1996  page :  4079
	Réponse publiée au JO le :  16/12/1996  page :  6659
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Chomage
Analyse :	Liste des demandeurs d'emploi adressee aux maires. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le contenu de la liste des demandeurs d'emploi adressee chaque mois aux maires. Le contenu de cette liste a ete fixe par le decret no 87-442 du 24 juin 1987. Les informations mises actuellement a la disposition des elus locaux concernent le nom, le prenom et l'adresse des personnes inscrites a l'ANPE recherchant un emploi a plein temps et pour une duree determinee, ainsi que la perception ou non d'un revenu de remplacement. Cependant aucune information n'est donnee concernant la qualification et le metier recherche par les demandeurs d'emploi. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures prochainement pour modifier le decret suscite afin que les maires puissent disposer d'une information plus precise, leur permettant ainsi d'etre plus efficaces dans la lutte qu'ils conduisent contre le chomage.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 311-11 du code du travail prevoit que : « A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la determination des avantages sociaux auxquels peuvent pretendre les interesses, ont communication de la liste des demandeurs d'emplois domicilies dans leur commune ». L'article R. 311-5-4 du code du travail precise que « lorsque des informations sont communiquees au maire au titre de l'article L. 311-11 elles comprennent les noms, prenoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas echeant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionne a l'article L. 351-1 est verse ». Afin de permettre aux maires de mieux conduire l'action qu'ils menent contre le chomage, le Gouvernement souhaite integrer aux informations communiquees par l'ANPE la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi. Un projet de decret a ete prepare a cet effet et est en cours d'instruction.

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