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Texte de la REPONSE :
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L'agriculture presente la caracteristique de comporter un pourcentage tres important de main-d'oeuvre saisonniere recrutee par des employeurs qui souvent n'ont pas de salaries permanents et pour lesquels l'accomplissement des formalites habituelles constitue un frein a l'embauche. Un dispositif de simplification des formalites presente donc un interet tout particulier en agriculture. Ce sont ces considerations qui ont preside a l'experimentation « emploi-vendanges » en Alsace lors des vendanges en 1995, dont le bilan s'est avere positif tant du point de vue des partenaires sociaux, employeurs et salaries, que de celui des organismes sociaux. Saisi, dans le cadre de la conference annuelle agricole, d'une demande de generalisation de cette formule a d'autres regions et a d'autres secteurs de production soumis aux rythmes saisonniers, le Premier ministre a donne son accord a la generalisation d'une procedure simplifiee. Des enseignements ont ete tires de l'experience alsacienne et inspirent un nouveau dispositif appele declaration simplifiee pour l'emploi saisonnier, qui va faire l'objet d'une experimentation nationale au cours du deuxieme semestre de 1996. Ce dispositif repose sur un document unique, remis par les caisses de mutualite sociale agricole aux exploitants agricoles de leur circonscription, en vue d'accomplir dix formalites liees a l'embauche et a l'emploi de salaries saisonniers, plus precisement ceux qui effectuent au maximum vingt-cinq jours de travail par campagne saisonniere chez le meme employeur. Il s'agit, pour les formalites liees a l'embauche, de la declaration prealable a l'embauche prevue a l'article L. 320 du code du travail, de l'inscription du salarie sur le registre unique du personnel prevu a l'article L. 610-3 du code du travail, de la demande de reduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi prevue par le decret no 95-703 du 9 mai 1995 pris en application de l'article 1031 du code rural, de l'etablissement d'un contrat de travail ecrit en application de l'article L. 122-3-1 du code du travail, du signalement a la medecine du travail prevu par l'article 30 II du decret no 82-397 du 11 mai 1982 modifie, pris en application de l'article 1000-1 du code rural, de la declaration d'immatriculation de salarie en application de l'article 1028 du code rural. En completant, a l'issue de la relation de travail, l'imprime, l'employeur accomplit les formalites suivantes : etablissement du bulletin de paie prevu a l'article L. 143-3 du code du travail (les mentions de ce bulletin ont ete par ailleurs simplifiees), tenue du livre de paie prevu a l'article L. 143-5 du code du travail, remise au salarie de l'attestation prevue a l'article R. 351-5 du code du travail permettant au salarie de faire valoir ses droits aux prestations de chomage en application de l'article L. 351-2 du code du travail, declaration de main-d'oeuvre a la caisse de mutualite sociale agricole prevue par l'article 1er du decret no 76-1282 du 29 decembre 1976 pris en application de l'article 1031 du code rural notamment, en vue de l'appel chiffre des cotisations afferentes a l'emploi du salarie. Facultatif, le dispositif peut etre mis en oeuvre sur demande de la profession et suppose un encadrement professionnel. La decision de mise en oeuvre est prise par arrete du prefet du departement apres qu'il a constate que les conditions, notamment d'encadrement professionnel, sont reunies. Cet allegement des formalites liees a l'embauche et a l'emploi ne s'effectuera pas au detriment des garanties assurees aux salaries ni des moyens de lutter contre le travail non declare. En effet, ce dispositif consiste non a supprimer, mais a amenager et a simplifier les formalites incombant a l'employeur. Un bilan de ce dispositif et des ameliorations qui pourront y etre apportees sera etabli pour la fin de l'annee. Il permettra eventuellement de perenniser cette formule ou bien d'approfondir encore cette demarche pour aller plus loin encore dans la simplification des procedures, ce qui supposera alors des modifications legislatives.
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