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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bahu attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme a la fois legislatif et pratique relatif a l'allocation compensatrice pour tierce personne dont peuvent beneficier les personnes handicapees. En effet, au-dela du bien-fonde d'une disposition decoulant de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees en date du 30 juin 1975, il tient a faire remarquer que les COTOREP se trouvent souvent amenees a accorder l'ACTP a des personnes handicapees de nationalite etrangere pour une duree bien superieure a la validite des cartes de sejour dont beneficient les interesses au moment de l'octroi de cette prestation. Compte tenu de cet element dont la distorsion est a la fois regrettable et evidente, il lui demande s'il existe a l'heure actuelle un texte reglementaire permettant de faire face a ce probleme et, dans la negative, de bien vouloir lui indiquer quelle conduite il appartient aux COTOREP de tenir en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire evoque la situation des personnes handicapees de nationalite etrangere qui resident en France en vertu d'un titre de sejour temporaire et qui sont beneficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il s'etonne de ce qu'il n'y ait pas toujours adequation entre la date prevue pour la fin du versement de l'allocation et la date d'expiration du titre de sejour. Conformement a l'article 13 du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est chargee de fixer le taux de l'allocation compensatrice accordee et, le cas echeant, le point de depart de l'attribution de l'allocation ainsi que la duree pendant laquelle elle est versee, compte tenu des besoins auxquels elle doit faire face. A cet effet, les membres de la COTOREP prennent soin, au prealable, de s'informer de tous les elements necessaires a l'appreciation de la situation personnelle du requerant et notamment des conditions de son sejour en France, s'il s'agit d'un etranger. S'il appartient a la COTOREP de se prononcer sur le droit a l'allocation compensatrice au regard du degre de dependance de la personne handicapee, il revient egalement au service departemental d'action sociale d'apprecier ce droit au regard du niveau des ressources de l'interesse. Ce double controle apparait suffisamment rigoureux pour permettre de verifier la coherence de la decision prise par rapport a la situation personnelle du requerant, de facon a pouvoir prevenir toute possibilite d'anomalie mentionnee par l'honorable parlementaire, sauf eventuelle erreur dans le fonctionnement des services, qui ne resulterait pas d'un defaut de texte reglementaire.
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