10ème législature

Question N° : 41886	de  M.   Sarre Georges ( République et Liberté - Paris )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  05/08/1996  page :  4214
	Réponse publiée au JO le :  09/12/1996  page :  6454
Rubrique :	Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :	Credit lyonnais
Analyse :	Cession d'actifs. controle exerce par l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question des actifs transferes du Credit lyonnais par le Consortium de realisation. Dans la loi du 28 novembre 1995, dressant le plan de sauvetage du Credit lyonnais, le CDR a ete cree dans le but de gerer et de vendre au mieux les 125 milliards de francs d'actifs recuperes de la banque publique dans l'interet de l'etablissement, du contribuable et de l'activite des entreprises concernees. Les premieres cessions realisees par le CDR sont pour le moins etonnantes. Pourquoi avoir vendu la MGM a la meme personne qui par le passe avait cede ce studio a un moment difficile de son histoire alors qu'une autre societe concurrente avait fait une offre de reprise comparable ? La cession d'AOM a Air Liberte pose egalement question. Ou se trouve la logique d'exploitation dans cette operation ? Enfin, comment l'organisme de controle exerce-t-il sa mission ? L'article 13 de la loi de 1995 du plan de redressement du Credit lyonnais donne pouvoir aux agents habilites du ministere de l'economie et des finances d'exercer leur controle. Comment ce controle a-t-il ete effectue jusqu'a ce jour ?
Texte de la REPONSE :	Le Consortium de realisation (CDR) a pour mission generale de realiser les actifs qu'il a repris au Credit lyonnais dans des conditions preservant au mieux les interets patrimoniaux de l'Etat. La cession des actifs cantonnes dans le CDR donne lieu a une procedure d'appel d'offres chaque fois que cela est possible. Cela a notamment ete le cas pour la cession de la MGM dont l'acquereur a ete retenu par le CDR a l'issue d'un appel d'offres international. Par ailleurs, cette cession est soumise aux dispositions de la loi du 6 aout 1986 modifiee relative aux modalites des privatisations. A ce titre, elle a ete autorisee par le decret no 96-877 du 7 octobre 1996 pris sur avis conforme de la commission de la privatisation. En outre, le CDR n'a jamais envisage une cession d'AOM a Air Liberte, societe qui fait d'ailleurs l'objet d'une procedure de redressement judiciaire. Quant au controle de CDR, celui-ci est exerce, d'une part, par le conseil d'administration de l'etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui examine notamment la strategie de la structure de cantonnement et, d'autre part, par le comite consultatif de controle, dirige par le president de l'EPFR, qui emet un avis sur les operations les plus importantes de CDR (cessions, financements, contentieux). Ces deux organismes exercent leur mission depuis plusieurs mois, de meme que les agents habilites par le ministere charge de l'economie au titre de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995. Ces agents, aujourd'hui au nombre de deux, sont a meme, par leur presence au sein des instances operationnelles de CDR, de recueillir des informations utiles et, le cas echeant, de formuler des observations a l'attention du comite consultatif de controle et du ministere de l'economie et des finances.

RL 10 REP_PUB Ile-de-France O