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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les indemnites forfaitaires pour travaux supplementaires allouees aux agents territoriaux. Le decret no 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, precise que les modalites d'attribution de ces indemnites sont determinees par le decret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux IFTS allouees a certains personnels titulaires des services exterieurs de l'Etat. Un arrete du 21 juin 1968, pris pour l'application de ce decret, prevoit une repartition en trois categories des agents beneficiaires, en fonction des indices de debut ou terminal de leur grade. Un arrete du 15 mai 1996, publie le 23 mai, redefinit sensiblement ces categories avec effet le 1er janvier 1996. Cette nouvelle reglementation, appliquee aux agents territoriaux, fait immediatement apparaitre d'une part que les redacteurs, les assistants qualifies de conservation, les assistants de conservation et les educateurs des activites physiques et sportives de 2e classe, beneficiaires des taux de 2e categorie, se voient attribuer desormais les taux de 3e categorie, inferieurs, et que d'autre part ils sont potentiellement tenus au remboursement de sommes « indument » percues depuis le 1er janvier. En consequence, et au vu de cette derniere disposition, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation qui, si elle correspond a des dispositions favorables pour les agents de l'Etat et une fraction des fonctionnaires territoriaux, est inique pour les titulaires des grades precites.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les dispositions de l'arrete du 15 mai 1996 relatif aux indemnites forfaitaires pour travaux supplementaires (IFTS) peuvent placer certains agents de la fonction publique territoriale dans une situation moins favorable que celle dont ils beneficiaient anterieurement au regard du regime indemnitaire qui leur est applicable. A l'occasion de l'examen en premiere lecture, les 29 et 30 octobre dernier, du projet de loi relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, le Senat a adopte, avec l'accord du Gouvernement, un amendement parlementaire ajoutant au premier alinea de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale la phrase suivante : « L'assemblee deliberante de la collectivite territoriale ou le conseil d'administration de l'etablissement public local peut decider de maintenir, a titre individuel, au fonctionnaire concerne, le montant indemnitaire dont il beneficiait en application des dispositions reglementaires anterieures, lorsque ce montant se trouve diminue soit par l'application ou la modification des dispositions reglementaires applicables aux services de l'Etat servant de reference, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. » Cet amendement, s'il est vote par les deux assemblees, donnera a l'organe deliberant de la collectivite territoriale les moyens de corriger ces situations. Le projet de loi sera examine par l'Assemblee nationale debut decembre.
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