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Texte de la QUESTION :
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M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme suivant. Lorsqu'un jeune signe son contrat d'apprentissage avec son employeur, ce dernier est tenu de l'inscrire dans un centre de formation d'apprentis (CFA) afin qu'il y suive un enseignement theorique et pratique. Le CFA accueille le jeune durant son contrat d'apprentissage et remplit a son egard une mission educative. Dans ce cadre, le CFA peut etre amene a prendre a l'encontre de l'apprenti des sanctions disciplinaires. Parmi celles-ci, certains CFA se voient contraints de recourir a des mesures d'exclusion definitive de l'apprenti. Ce faisant, l'apprenti ne peut plus suivre les cours et se presenter aux examens du diplome concerne. Le CFA, qui n'est pas partie signataire du contrat, peut-il mettre en oeuvre de telles mesures ? Or la reglementation juridique de l'apprentissage demeure muette sur ce point. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir apporter des precisions sur la capacite juridique eventuelle des CFA a exclure un apprenti de facon definitive.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions dans lesquelles la direction d'un centre de formation pour apprentis peut exclure un apprenti de son centre. L'apprenti est un jeune travailleur en premiere formation professionnelle alternee, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, a assurer a ce jeune travailleur une formation professionnelle methodique et complete, dispensee pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, a travailler pour cet employeur, pendant la duree du contrat, et a suivre la formation dispensee en centre de formation d'apprentis et en entreprise. Le temps consacre par l'apprenti aux enseignements et activites pedagogiques du centre de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail. De ce fait, les agissements fautifs de l'apprenti, notamment en raison de son comportement dans le centre de formation d'apprentis, peuvent faire l'objet, de la part de son employeur, de sanctions disciplinaires dans les conditions prevues par les articles L. 122-40 et suivants du code du travail. En cas de faute grave ou de manquements repetes de l'apprenti a ses obligations, la resiliation du contrat d'apprentissage peut etre prononcee par le conseil des prud'hommes conformement aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail. Le directeur du centre de formation d'apprentis, n'etant pas partie au contrat, ne peut donc en aucun cas se substituer a l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Au demeurant, une decision d'exclusion du centre de formation d'apprentis aurait une incidence sur la qualification du contrat en cours. En effet, le contrat d'apprentissage pourrait faire l'objet d'une requalification en contrat de droit commun en raison de l'absence de formation en centre du fait que cette formation est une condition substantielle du contrat d'apprentissage. En revanche, rien n'interdit au directeur du centre de formation d'apprentis de mettre en place un conseil de discipline charge d'objectiver les faits reproches a l'apprenti dans le respect des droits de la defense et d'informer l'interesse des risques qu'il encourt. En tout etat de cause, il appartient au directeur du centre de formation d'apprentis de signaler a l'employeur les comportements fautifs de l'apprenti au sein de son etablissement et, le cas echeant, d'examiner avec ce dernier les solutions les plus appropriees notamment celle consistant, dans les cas les plus graves, a changer l'apprenti de centre de formation.
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