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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la reforme des lois de 1984 et de 1985, la loi no 94-475 du 10 juin 1994, relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, pose les principes de la simplification et l'acceleration des procedures, du renforcement des droits des creanciers, de la moralisation des plans de cession et du developpement des voies de recours. Cette legislation prevoit, notamment, l'arret de l'utilisation abusive du depot de bilan comme mode de gestion En ce qui concerne, en particulier, le renforcement des droits des creanciers chirographaires, la loi no 94-475 comporte un certain nombre de nouvelles mesures pour mieux proteger les fournisseurs et sous-traitants : l'obligation de poursuivre les contrats en cours apres le depot de bilan est soumise a de nouvelles conditions visant a mieux proteger les cocontractants ; la clause de reserve de propriete est assouplie ; les creances financant la periode d'observation (creances dites de « l'article 40 », beneficiant d'un traitement privilegie) voient leur champ limite, puisque les indemnites et penalites en sont exclues. Par ailleurs, je tiens a vous preciser que le plan « PME pour la France » presente par le Premier ministre, Alain Juppe, le 27 novembre dernier, prevoit notamment d'evaluer et d'ameliorer le dispositif de traitement des entreprises en difficultes. Ainsi, les conditions de saisine de la commission departementale des chefs de services financiers ont ete assouplies. De plus, un observatoire national des entreprises en difficulte va etre cree. Il aura pour mission d'evaluer la facon dont sont traitees les difficultes des entreprises et de proposer au Gouvernement les adaptations eventuellement necessaires.
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