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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les termes de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. L'article 21 de la loi precitee indique que « le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses preposes meme s'ils sont coproprietaires, associes ou acquereurs a terme, ne peuvent etre membres du conseil syndical ». Le legislateur a en effet souhaite que les membres du conseil syndical puissent etre totalement independants du syndic afin que leur controle sur celui-ci soit objectif et effectif. Afin qu'il ne puisse subsister aucun doute sur l'impartialite d'un membre du conseil syndical, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'interdire la fonction de membre du conseil au conjoint du gardien prepose du syndic.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis exclut expressement les preposes du syndic, meme s'ils sont coproprietaires, de l'appartenance au conseil syndical. Le gardien de l'immeuble n'est pas au sens juridique prepose du syndic, mais il est vrai que les pouvoirs propres du syndic sur le personnel du syndicat des coproprietaires, tels qu'ils sont fixes par l'article 31 du decret d'application de la meme loi, comporte un pouvoir de congediement, notamment, ce qui peut emporter certaines formes de pression sur le gardien. L'hypothese ou ce gardien est lui-meme coproprietaire, ou conjoint d'un coproprietaire membre du conseil syndical, est sans doute assez rare. S'il apparaissait a l'assemblee des coproprietaires qu'un tel cumul au sein du meme menage de ces titres et fonctions est de nature a presenter un danger pour l'independance ou la serenite du conseil syndical il conviendrait de ne pas reelire le conjoint du gardien pour retrouver le droit commun.
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