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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Conditions d'attribution
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Analyse :
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Handicapes. adaptation du logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes que fait naitre chez les personnes handicapees la reforme du logement social. Depuis le 1er juillet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides font l'objet d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995), est privilegie. Conformement a l'article R. 112-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. Or, ces nouvelles dispositions sont incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elles preoccupent tres serieusement les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Inquietudes d'autant plus vives que le label Qualitel accessibilite n'a aucun caractere obligatoire et que les 20 metres carres qui sont additionnes a la surface utile de chaque logement ne concernent que les pieces dites annexes. Il lui demande, d'une part, quelles mesures il entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et, d'autre part, s'il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prets locatifs aides (PLA) qui s'applique aux logements sociaux realises depuis le 1er juillet 1996, et sur les risques que cette nouvelle reglementation lui parait faire encourir a l'accessibilite des logements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maitre d'ouvrage qui veut reduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuee en proportion. La nouvelle reglementation n'incite donc nullement a la reduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maitres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme a l'aspiration legitime des personnes handicapees qui entendent vivre a domicile, et cela d'autant plus qu'elle prevoit, dans le cas des operations de construction neuve beneficiant du label Qualitel Accessibilite, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus elevee que celle qui etait retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et ameliores pour lesquels il n'existait jusqu'a present aucun encouragement a ameliorer l'accessibilite, elle prevoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'a 4 p. 100 a raison des travaux entrepris a cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, temoignent de l'importance attachee a l'accessibilite des logements. A cet egard, la construction sociale continue a jouer un role pilote, les logements realises dans ce secteur se situant traditionnellement en conformite, sinon en avance, par rapport aux regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs integralement maintenues.
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