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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences, pour les petits commercants, du texte sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales. Alors que l'objectif etait de reglementer la proliferation des grandes surfaces de hard discount dans le but de preserver le commerce traditionnel, celui-ci s'en trouve penalise, particulierement les concessionnaires automobiles et les commerces d'electromenager, de meubles, d'equipement de la maison, du loisir et du sport. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses commentaires sur le sujet evoque.
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Texte de la REPONSE :
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La maitrise des equilibres commerciaux est l'une des missions prioritaires du ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Afin d'eviter le developpement excessif des grandes surfaces, la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF) prevoit notamment de geler pour six mois toutes les demandes d'autorisation de creation de magasins de plus de 300 metres carres, a partir du 13 avril, date de sa publication au Journal officiel, de soumettre a autorisation les changements d'activite et de renforcer les sanctions en cas d'exploitation de surfaces illicites. Cependant, dans son article 91, la loi prevoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux operations d'equipement commercial envisagees dans un centre urbain dote d'une zone d'amenagement concerte dans les communes de plus de 40 000 habitants. Par ailleurs, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, parue au Journal officiel du 6 juillet, relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, reforme en profondeur la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial, dite loi Royer et perennise les modifications introduites par la loi du 12 avril 1996 dite DDOEF. Des exceptions sont neanmoins introduites pour repondre au souci exprime par l'honorable parlementaire. Ainsi, sont exclues du dispositif de gel les demandes d'autorisation presentees : dans les agglomerations nouvelles delimitees en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, ou dans les communes situees a l'interieur du perimetre d'un etablissement public d'amenagement de ville nouvelle et ayant passe convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la meme loi ; dans le cadre de l'operation d'amenagement autorisee par l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 decembre 1993 relative a la realisation d'un grand stade a Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998 ; dans un centre urbain dote d'une zone d'amenagement concerte dans les communes de plus de 40 000 habitants. Par ailleurs, sont definitivement dispenses de l'autorisation prealable : les pharmacies ; les halles et marches sur les dependances du domaine public ; les magasins siues dans les gares ferroviaires d'une surface de vente totale ne depassant pas 1 000 metres carres ; les garages et commerces d'automobiles d'une surface de vente inferieure a 1 000 metres carres et disposant d'un atelier d'entretien et de reparation ; le regroupement de magasins voisins jusqu'a 1 000 metres carres, ce seuil etant ramene a 300 metres carres lorsqu'il s'agit de creer un magasin a dominante alimentaire. L'objectif de reequilibrage des rapports de force entre la grande distribution et les petites et moyennes entreprises ne signifie pas pour autant que le Gouvernement est hostile aux projets de plus de 300 metres carres. En effet, un examen en CDEC ne signifie pas un refus d'implantation. La baisse des seuils est necessaire pour maitriser les maxi-discompteurs et les petites surfaces des peripheries de ville, dont l'impact sur l'emploi ou l'environnement peut etre particulierement nefaste. Parallelement a ce dispositif legislatif, le Gouvernement s'est engage a definir et rendre public, avant la fin de l'annee 1996, un programme national de developpement et de modernisation des activites commerciales et artisanales. Elabore en concertation avec les professionnels, il exposera les priorites publiques en matiere de localisation des activites, de pratiques commerciales, de respect de l'environnement et d'adaptation aux besoins reels des consommateurs, au regard desquels seront examines les projets d'extension. Les commissions d'equipement commercial auront connaissance de ce document qui, ajoute aux elements fournis par les travaux des observatoires departementaux, leur permettront d'eclairer leur decision. A moyen terme, la generalisation de schemas d'equipement commercial devrait permettre de maitriser l'evolution des surfaces commerciales et de l'adapter aux realites locales, assurant ainsi une meilleure regulation de l'equipement commercial. Ces nouvelles dispositions sont destinees a mieux maitriser l'evolution de l'equipement commercial, a mieux prendre en compte les criteres concernant l'emploi et l'equilibre necessaire entre les differentes formes de commerce.
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