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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 338 du code electoral relatif a l'election des conseillers regionaux. Ceux-ci sont elus dans chaque departement au scrutin de liste, a la representation proportionnelle a la plus forte moyenne, sans panachage ni vote preferentiel. Les sieges sont attribues aux canditats d'apres l'ordre de presentation sur chaque liste. Ce mode de scrutin est certes tres democratique, mais il presente cependant un defaut majeur en ce sens qu'il ne donne pas aux regions les moyens de fonctionner, faute de mettre en place une majorite stable. Sur les 26 regions que compte la France, trois seulement ont elu leur president au premier tour. Dans les autres regions, les candidats a la presidence sont contraints a des accommodements avec les uns ou les autres pour etre elus. Il en est de meme lors du vote du budget ou moult compromis et arrangements sont necessaires pour obtenir son adoption, ce qui n'ameliore pas forcement le fonctionnement democratique du systeme. Nombreux sont les presidents des conseils regionaux a preconiser un changement de ce mode de scrutin. Il est quant a lui favorable a une election de type municipal qui octroie la moitie des sieges a la liste arrivee en tete puis une repartition des sieges restants entre toutes les listes a la representation proportionnelle, suivant la regle de la plus forte moyenne, permettant ainsi de degager une majorite stable et coherente. Bien evidement, ce mode de scrutin impliquerait en corollaire une consultation de l'electorat, non plus au plan departemental, mais dans le cadre d'une circonscription regionale. Par la meme serait egalement levee l'ambiguite qui veut que les assemblees regionales soient les seules collectivites territoriales a etre elues sur un territoire qui ne correspond pas a leur champ d'action. Le scrutin regional ferait des lors correspondre territoire administratif et territoire electoral, affirmant ainsi plus fortement et de maniere coherente l'idee regionale, en assurant une logique a cette consultation et une legitimite tout autant qu'une efficacite aux assemblees elues. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier la loi electorale dans la perspective du prochain renouvellement des conseils regionaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement etudie depuis plusieurs annees, et particulierement depuis ces derniers mois, les moyens de pallier les inconvenients dus au caractere composite des majorites existant au sein des conseils regionaux, imputables pour une large part au mode de scrutin issu de la loi no 85-692 du 10 juillet 1985. L'un des moyens consisterait - comme le suggere l'honorable parlementaire - a accorder une « prime » en sieges a la liste ayant obtenu le plus de voix, en s'inspirant d'une formule deja appliquee a l'election des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, et, parmi les hypotheses de travail a explorer, se trouve celle qui consisterait au surplus a faire elire les conseillers regionaux dans le cadre d'une circonscription electorale unique coincidant avec le territoire de la region. Le Gouvernement est cependant conscient des inconvenients inherents a ce systeme, au nombre desquels figurent un eloignement relatif de l'electeur et de l'elu et l'impossibilite de garantir a chaque departement de la region une juste representation au sein de l'assemblee regionale. Les etudes menees recemment n'ont pas convaincu le Gouvernement quant a l'opportunite d'une reforme ; il appartiendrait en toute hypothese au Parlement de trancher lors de l'examen d'un eventuel projet de loi a ce sujet.
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