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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui preciser, d'une part, les conditions dans lesquelles peut etre exercee la profession d'auditeur environnemental, dans la mesure ou aucune procedure administrative reglementaire ne s'applique a l'audit, et, d'autre part, si un systeme d'agrement des verificateurs environnementaux sera etabli en France, conformement aux dispositions de l'article 6 du reglement du Conseil des communautes no 1836/93/CEE du 29 juin 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la profession d'auditeur environnemental. Conformement aux dispositions de l'article 6 du reglement (CEE) no 1836/93 du conseil du 29 juin 1993, l'agrement des verificateurs environnementaux est delivre par le ministere de l'environnement sur la base d'une accreditation par le Comite francais d'accreditation (COFRAC, section environnement, 37, rue de Lyon, 75012 Paris). Pour etre accredites, les candidats, organismes ou individus, doivent reunir des competences dans des secteurs incluant les systemes de gestion, les questions relatives a l'environnement industriel, des connaissances techniques des activites soumises a la verification et des connaissances reglementaires. A ce jour, la France dispose de sept verificateurs environnementaux. Il s'agit de personnes physiques. Des organismes seront prochainement agrees. En ce qui concerne la profession d'auditeur environnemental, il n'existe pas d'agrement dans la mesure ou aucune procedure administrative reglementaire ne s'applique a l'audit. Toutefois, dans un souci de clarification et le developpement de l'offre et de la demande dans le domaine des professionnels de l'environnement, divers travaux ont abouti : d'une part a la creation en janvier 1996 de l'Association de certification des auditeurs en environnement. Le but de cette association est de constituer un vivier de personnes competentes. Elles seront chargees d'assurer des prestations du type etudes d'impact, audits d'acquisition, diagnostics environnement, audits de systeme de management environnemental, evaluations de risque environnemental pour les assurances,... d'autre part, a l'etablissement d'une grille de qualification des prestataires de service dans le domaine de l'environnement couvrant des prestations du type etudes reglementaires a des prestations telles que maitrise d'oeuvre, formation ou organisation dans toutes les specialites de l'environnement. Elle est geree par l'Organisme professionnel de qualification dans les domaines de l'infrastructure, du batiment et de l'industrie (OPQIBI) en collaboration avec l'Organisme professionnel de qualification dans les domaines du conseil et du management (OPQCM). Interviennent egalement l'Association francaise des ingenieurs ecologues (AFIE) et des representants de l'ensemble des organisations professionnelles concernees (ingenierie, conseil, organisme de controle appartenant au COPREC...). Cet organisme delivre des certificats de qualification depuis le debut de l'annee 1996 et un protocole d'accord avec le ministere de l'environnement a ete signe le 7 fevrier dernier. Pour faire reconnaitre la credibilite des qualifications/certifications qui seront delivrees ces organismes (ACAE, OPQIBI) visent une accreditation par le COFRAC au titre de « certification de personnel » ou « certification de service et de qualification professionnelle ». Enfin, le ministere de l'environnement a pris l'initiative d'organiser la « Conference permanente sur les professions de l'environnement ». Cette conference, qui s'est tenue pour la premiere fois le 7 fevrier 1996, s'interesse, dans un permier temps, aux professions de service et de conseils, et plus specifiquement encore, a celles qui proposent des prestations intellectuelles (conception, conseil, audit, ingenierie). Ses travaux s'articulent autour de trois groupes de travail consacres au developpement des marches, a l'organisation des professions et a la formation des professionnels. Le premier groupe a eu l'occasion de rendre compte de ses travaux le 19 juin dernier. Le second et le dernier auront l'occasion d'organiser une seance pleniere, respectivement debut 1997 et mi-1997.
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