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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Gardes champetres. assermentation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si, depuis l'intervention du decret no 94-934 du 25 aout 1994 qui ne mentionne pas expressement que les gardes champetres doivent etre assermentes, l'assermentation mentionnee a l'article L. 412-48 du code des communes est toujours une formalite indispensable.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 5 du decret no 94-731 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champetres, les agents recrutes par une commune sont nommes stagiaires par le maire pour une duree d'un an. Leur nomination n'est parfaite qu'apres leur agrement par le procureur de la Republique. L'article L. 412-48 du code des communes dispose, en outre, que les gardes champetres sont agrees par le procureur de la Republique et assermentes. Cette disposition etant de nature legislative, l'assermentation des gardes champetres prevue par le legislateur demeure une formalite obligatoire.
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