10ème législature

Question N° : 42215	de  M.   Bataille Christian ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  12/08/1996  page :  4346
	Réponse publiée au JO le :  04/11/1996  page :  5785
Rubrique :	Groupements de communes
Tête d'analyse :	Communautes de ville
Analyse :	Dissolution. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les modalites definies par l'article 84 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 portant creation des communautes de villes. Cet article definit un certain nombre de dispositions dont la dissolution des communautes de villes. Toutefois, les conditions dans lesquelles une commune peut quitter l'intercommunalite ne sont pas evoquees. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les precisions quant aux eventuelles obligations auxquelles sont soumises les communes lors de leur retrait de l'intercommunalite.
Texte de la REPONSE :	La legislation sur les communautes de villes, issue de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, n'organise pas le retrait des communes des communautes de villes. Ces groupements intercommunaux constituent un des instruments d'une politique solidaire d'amenagement de l'espace et du developpement economique. Leur champ de competences et leur regime fiscal en font une forme integree de la cooperation intercommunale dont l'action a ete concue dans la duree. Dans le cadre du rapport sur l'intercommunalite, une reflexion est actuellement engagee sur la simplification et l'harmonisation des regles de fonctionnement des etablissements publics de cooperation intercommunale afin de renforcer et d'ameliorer l'efficacite des politiques de developpement local. En toute hypothese, cette reflexion doit s'inscrire dans le cadre de la stabilite requise pour qu'une structure telle que la communaute de villes puisse mener les actions de moyens ou long terme engagees dans le cadre de ses competences.

SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O