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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Secretaires de mairie. reclassement. conditions d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les disparites qui existent dans le reclassement des secretaires de mairie ainsi que dans l'application du decret no 96-101 du 6 fevrier 1996, paru au Journal officiel du 8 fevrier 1996. Ce decret prevoit pour les secretaires de mairie actifs un reclassement a compter du 1er aout 1995. Par contre, les retraites n'ont pu beneficier de cette mesure qu'a la date de publication du decret, soit au 8 fevrier 1996. Il lui demande comment justifier cette difference de traitement et s'il compte compenser les effets de ce qui est percu comme une discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de revalorisation de la carriere des agents appartenant au cadre d'emplois des secretaires de mairie a ete mis en oeuvre par le biais d'une modification des decrets no 87-1103 du 30 decembre 1087 (statut particulier du cadre d'emplois) et no 87-1104 du 30 decembre 1987 (echelle indiciaire du cadre d'emplois) par le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996. En application du decret du 6 fevrier 1996, le dispositif prenait effet au 1er aout 1995, a l'exception de la mesure relative aux retraites, introduite par une modification de l'article 28-1 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 qui ne prenait effet qu'a compter de la date de publication du decret du 6 fevrier 1996 precite. Le decret no 96-760 du 29 aout 1996 prevoit, en son article 2, qu'au premier alinea de l'article 28-1 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 susvise, les mots : « et a compter de la date de publication du decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 » sont remplaces par les mots : « et a compter du 1er aout 1995 ». Cette mesure reglementaire retablit ainsi la parite de traitement entre actifs et retraites, s'agissant de la date de mise en oeuvre du dispositif de revalorisation de la carriere des secretaires de mairie.
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