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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'utilisation abusive, par certains etablissements de la notion d'agrement dans leurs documents publicitaires. Ainsi, il a ete porte a sa connaissance que l'ecole de l'Eveil, qui dispense un enseignement maternel, elementaire et secondaire fonde sur les methodes pedagogiques de Ron Hubbard, fondateur de la secte l'eglise de scientologie, presentait comme numero d'agrement un simple numero d'enregistrement attribue par la direction de l'academie de Paris lors de la declaration d'ouverture. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il entend prendre afin que cesse dans les plus brefs delais cette utilisation abusive de la notion d'agrement qui fausse incontestablement l'appreciation portee par les parents sur cet etablissement.
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Texte de la REPONSE :
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La prevention des risques graves ouverts par la diffusion du phenomene des sectes est, depuis plusieurs annees, l'une des preoccupations fortes du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche. Celle-ci se traduit par l'attribution de subventions importantes a deux des principales associations nationales d'information et de lutte contre les sectes, l'union nationale des associations de defense des familles et de l'individu (UNADFI) et le centre de documentation, d'education et d'action contre les manipulations mentales (CCMM). La meme preoccupation s'est concretisee par la creation d'une cellule pour les relations avec l'observatoire interministeriel sur les sectes (CRIS), dont l'animation a ete confie a un inspecteur general de l'education nationale. S'agissant plus particulierement de l'ecole de l'Eveil, le numero d'agrement evoque par celle-ci n'est en fait que celui du recepisse qui lui a ete delivre par les services de l'academie de Paris lors de la procedure de declaration prevue pour les etablissements d'enseignement prive, conformement a la loi du 30 octobre 1886 relative a l'enseignement primaire. C'est donc indument que cet etablissement se prevaut, dans sa publicite, d'un tel numero d'agrement. De surcroit, en omettant, avant diffusion, de transmettre cette publicite aux services de l'education nationale, le meme etablissement a contrevenu aux dispositions de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1971 relative a la creation et au fonctionnement des organismes prives dispensant un enseignement a distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement. Le ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche a donc ete conduit, durant le mois d'octobre, a saisir de l'affaire tant la justice que les services specialises de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes.
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