|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Filiere technique
|
|
Analyse :
|
Ingenieurs subdivisionnaires. recrutement. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur un probleme d'assouplissement des regles de nomination au grade d'ingenieur subdivisionnaire. Apres succes a l'examen professionnel d'ingenieur subdivisionnaire, l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne est soumise au principe des quotas. Cinq recrutements externes ouvrent droit a un recrutement au titre de la promotion interne. Toutefois, l'article 38 du decret no 94-1156 du 28 decembre 1994 prevoit : « Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas ete atteint pendant une periode d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour beneficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut etre inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ». Ces regles s'entendent pour une collectivite ou pour l'ensemble des collectivites affiliees a un centre de gestion. Lorsqu'une collectivite est affiliee a un centre de gestion, elle ne maitrise pas la possibilite, apres avoir autorise un agent a suivre une formation, de le nommer a un grade superieur en cas de succes a l'examen correspondant. Il parait donc justifie de donner dans ce domaine une plus grande autonomie aux collectivites dependant des centres de gestion, en permettant l'application de l'article 38 du decret no 94-1156 du 28 decembre 1994 au sein de leurs propres structures. Ainsi, une collectivite ayant autorise, en toute connaissance de cause, un agent a suivre une formation pour acceder a un grade superieur pourrait, apres reussite de l'agent a l'examen correspondant, le nommer a ce grade. Elle lui demande donc, en consequence, d'examiner la possibilite pour les collectivites locales d'agir en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le systeme des quotas a ete institue pour reguler les promotions dans la fonction publique territoriale, tant au niveau de la promotion interne qu'a celui de l'avancement de grade. En matiere de promotion interne dans le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, les quotas sont l'equivalent des pyramides budgetaires affectant les corps homologues de la fonction publique de l'Etat. S'agissant du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, l'assiette qui sert de base au calcul du quota est constituee, pour une collectivite ou un etablissement affilie au centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale, par les recrutements intervenus depuis la publication du decret statutaire dans l'ensemble des collectivites et etablissements affilies de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. L'application des dispositions relatives a la promotion interne est donc facilitee pour les collectivites et etablissements affilies puisque l'assiette de calcul est plus large que pour une collectivite non affiliee. Cependant, le systeme des quotas pose des problemes d'application, essentiellement lorsque l'assiette servant de calcul a un quota est trop faible pour permettre une nomination. Si l'equilibre et l'homogeneite du deroulement des carrieres au sein d'un cadre d'emplois national justifient le maintien de ces mecanismes, ceux-ci peuvent etre assouplis afin de tenir compte de la situation particuliere des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, le decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale prevoit que lorsque le nombre de recrutements donnant droit a un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier, n'a pas ete atteint pendant une periode d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour beneficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut etre inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. Conformement a l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, les listes d'aptitude sont etablies par l'autorite territoriale pour les collectivites non affiliees a un centre de gestion et par le centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa competence, sur proposition de l'autorite territoriale. Dans ce dernier cas, il convient de noter le caractere « collegial » de la decision d'inscription sur une liste d'aptitude. En effet, le nombre d'agents inscrits ne pouvant etre superieur au nombre d'emplois effectivement pourvus, une concertation prealable doit avoir lieu afin d'operer un choix parmi les fonctionnaires susceptibles d'etre promus. Le centre de gestion apparait donc comme un necessaire lieu de regulation. Il n'est pas prevu de modifier les dispositions de l'article 39 qui prennent en compte l'elargissement des assiettes demographiques mis en oeuvre par l'article 9 de la loi no 94-1154 du 27 decembre 1994 et evitent d'inscrire sur des listes d'aptitude des agents qui ne pourront etre effectivement nommes en raison de l'application des quotas. Ces derniers font cependant l'objet d'une mission de reflexion pourrait donner lieu a des assouplissements complementaires.
|