10ème législature

Question N° : 42300	de  M.   Fromet Michel ( Socialiste - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  19/08/1996  page :  4493
	Réponse publiée au JO le :  04/11/1996  page :  5823
Rubrique :	Bioethique
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Embryons
Texte de la QUESTION :	M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes entrainees par l'application de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioethique. Le Gouvernement britannique vient d'ordonner, conformement a sa loi en vigueur, la destruction de plus de trois mille embryons humains, conserves par congelation et qui ne faisaient plus l'objet de « projet parental ». Cette annonce a relance la polemique en France sur l'incertitude qui regne quant au sort qui peut, ou qui doit etre reserve aux milliers d'embryons, actuellement conserves dans les centres specialises d'assistance medicale a la procreation. Des questions restent, en effet, en suspens. La communaute medicale ne peut repondre ainsi actuellement favorablement a une demande de destruction des embryons si les parents le souhaitent. La loi du 29 juillet 1994 n'a pas prevu celle-ci et l'interpretation de la jurisprudence actuelle tend a penser que cette destruction est interdite. De meme, l'article L. 152-5 du code de la sante publique stipule que la donation d'embryon necessite le consentement du couple et, en outre, que les embryons satisfassent « a des regles de securite sanitaire ». Or, a ce jour, aucun texte ne precise quelles sont ces regles sanitaires. Ainsi, devant l'attente des professionnels, il serait souhaitable que le calendrier de revision de la loi sur la bioethique programme pour 1999 soit avance, afin de traiter, le cas echeant, de ces differents problemes. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend repondre a cette attente des professionnels confrontes a ces difficultes quotidiennes.
Texte de la REPONSE :	La loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic prenatal precise dans son article 9 qu'il est mis fin a la conservation des embryons existant a la date de promulgation de la loi et conserves depuis au moins cinq ans, dont il a ete verifie a la fois qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale et que leur accueil par un couple tiers est impossible. Lorsque ces conditions sont reunies, les praticiens responsables des activites d'assistance medicale a la procreation dans les centres autorises ont donc l'obligation de repondre favorablement a une demande du couple souhaitant mettre un terme a la conservation de ses embryons. Le legislateur n'a pas souhaite prendre de dispositions specifiques sur le devenir des embryons surnumeraires concus apres la promulgation de la loi. Le devenir de ces embryons sera envisage lors du nouvel examen de la loi lorsque celle-ci aura ete evaluee par l'office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques et ce avant aout 1999. La procedure d'accueil des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental par un couple tiers est prevue par l'article 8 de la loi (art. L. 152-5 du code de la sante publique) ; cet accueil est soumis a des regles sanitaires definies par decret ; la technicite et la complexite des questions que souleve ce decret tant sur le plan juridique que sur le plan sanitaire rendent necessaire d'approfondir la reflexion en liaison avec la Commission nationale de medecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prenatal et avec la chancellerie. La publication de ce decret devrait etre effective avant la fin de l'annee 1996 ; elle ne pourra sans doute pas resoudre le probleme du devenir de tous les embryons surnumeraires.

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