10ème législature

Question N° : 42313	de  M.   Galley Robert ( Rassemblement pour la République - Aube )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  19/08/1996  page :  4480
	Réponse publiée au JO le :  25/11/1996  page :  6168
Rubrique :	Apprentissage
Tête d'analyse :	Maitres d'apprentissage
Analyse :	Aides. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 79 de la loi portant dispositions d'ordre economique et financier qui prevoit la suppression retroactive, a compter du 1er janvier 1995, du credit d'impot apprentissage. Cette suppression s'accompagne de la mise en place de nouvelles dispositions, mais il semblerait que seules les embauches effectuees en 1996 ou celles posterieures au 1er septembre 1995 pourraient en beneficier. Les contrats signes anterieurement ne pourraient donc plus beneficier du systeme d'aide a l'embauche du fait de la retroactivite de cette disposition. Aussi, il lui demande comment il envisage de remedier a ce probleme, afin que les employeurs concernes ne soient pas penalises.
Texte de la REPONSE :	L'article 79 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit que les depenses exposees au titre du developpement de l'apprentissage ne sont plus prises en compte pour le calcul du credit d'impot formation dont les entreprises peuvent beneficier au titre des annees 1995 et suivantes. Cette disposition est le corollaire de l'article 4 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage qui a remplace les differentes aides publiques preexistantes par le regime unique de l'indemnite compensatrice forfaitaire, entre en vigueur a compter du 1er janvier 1996. Les mesures d'application ont ete prevues par le decret no 96-493 du 6 juin 1996 qui fixe notamment les modalites d'attribution de l'indemnite pour les contrats d'apprentissage en cours a la date d'entree en vigueur du nouveau dispositif. La part relative au recrutement d'apprentis a donc ete supprimee pour le calcul du credit d'impot formation attache aux depenses de 1995 dont les entreprises auraient pu effectivement beneficier en 1996 et auquel l'indemnite compensatrice forfaitaire nouvellement instituee s'est substituee sans rupture dans l'octroi des aides publiques destinees a l'apprentissage.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O