10ème législature

Question N° : 42343	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  19/08/1996  page :  4480
	Réponse publiée au JO le :  07/04/1997  page :  1783
	Date de signalisat° :  31/03/1997
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Centres de transfusion sanguine
Texte de la QUESTION :	M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'obligation faite aux etablissements de transfusion sanguine de s'acquitter de l'impot sur les societes. En effet, il semble que cette obligation soit ressentie par les donneurs comme une atteinte au benevolat, a l'altruisme et aux principes ethiques. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur cette disposition.
Texte de la REPONSE :	La loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament a reorganise le service public de la transfusion sanguine. L'application des regles fiscales en vigueur aurait conduit a soumettre a l'impot les membres des groupements d'interet public (GIP) de transfusion sanguine au titre des resultats tires de leur participation dans ces groupements. Pour eviter l'imposition des hopitaux, des associations de donneurs de sang et des caisses d'assurance maladie, l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 decembre 1995) a offert aux GIP la possibilite d'opter pour leur assujettissement a l'impot sur les societes. Cette option n'affecte donc pas le caractere benevole de la demarche des donneurs. En outre, du fait de leur assujettissement a la TVA, les GIP peuvent deduire la TVA qu'ils supportent, notamment sur les mises a disposition de personnels qui constituent une prestation imposable a la TVA.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O