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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences, pour les personnes handicapees, de la reforme du logement social. Les dispositions intervenues visent a reduire le cout des constructions et des loyers. L'octroi des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides est soumis a un nouveau mode de calcul privilegiant le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995). Conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. Or, cette evaluation est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle suscite donc de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prets locatifs aides (PLA) qui s'applique aux logements sociaux realises depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle reglementation lui parait faire encourir a l'accessibilite des logements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maitre d'ouvrage qui veut reduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuee en proportion. La nouvelle reglementation n'incite donc nullement a la reduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maitres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme a l'aspiration legitime des personnes handicapees qui entendent vivre a domicile, et cela d'autant plus qu'elle prevoit, dans le cas des operations de construction neuve beneficiant du label Qualitel Accessibilite, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus elevee que celle qui etait retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et ameliores pour lesquels il n'existait jusqu'a present aucun encouragement a ameliorer l'accessibilite, elle prevoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'a 4 p. 100 a raison des travaux entrepris a cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, temoignent de l'importance attachee a l'accessibilite des logements. A cet egard, la construction sociale continue a jouer un role pilote, les logements realises dans ce secteur se situant traditionnellement en conformite, sinon en avance, avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs integralement maintenues.
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