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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables et duree d'assurance
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Analyse :
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Parents d'enfants handicapes
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des meres d'enfants handicapes qui ont du cesser leur activite pour s'occuper de leur enfant avant que celui-ci ne soit pris en charge dans un etablissement specialise et qui ne beneficient pas des dispositions de la loi de 1975 en matiere de retraite. Ayant eleve leur enfant avant l'adoption de ce texte, elles sont contraintes aujourd'hui de racheter les points de retraite correspondants a ces annees consacrees a la garde et a l'education de cet enfant. Il lui demande quelle mesure il lui serait possible de prendre pour ameliorer la situation de ces meres d'enfants handicapes.
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Texte de la REPONSE :
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L'assurance vieillesse des meres ayant un enfant handicape a ete instituee par l'article 10 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et selon les modalites prevues par le decret d'application no 78-269 du 8 mars 1978. Compte tenu des difficultes qui se seraient presentees pour apprecier des situations anterieures, le legislateur n'a pas prevu de donner un effet retroactif a la loi. En revanche, des qu'elles en ont fait la demande, les meres de famille ont pu beneficier de la mesure prevue par les textes precites, a compter du 1er janvier 1978, date d'application du decret du 8 mars 1978.
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