10ème législature

Question N° : 42428	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  19/08/1996  page :  4486
	Réponse publiée au JO le :  14/10/1996  page :  5412
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Policiers municipaux. recrutement. reglementation. Alsace-Lorraine
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si l'agrement des policiers municipaux par le procureur de la Republique, qui est prevu par le decret no 94-93 du 24 aout 1994, est desormais rendu obligatoire pour les communes d'Alsace-Moselle, bien qu'en vertu des articles L. 412-49 et L. 441-3 cet agrement ne soit pas exige.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 441-1 du code des communes, maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, dispose que l'article L. 412-49 du meme code, qui impose aux agents de police municipale d'etre agrees par le procureur de la Republique, n'est pas applicable dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions du decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ne peuvent pas, compte tenu de leur nature reglementaire, deroger a ces dispositions de nature legislative.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O