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Texte de la QUESTION :
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M. Leon Aime rappelle a M. le ministre du budget l'accroissement incessant des charges sociales pesant sur les emplois et par voie de consequence entrainant leur disparition. Par exemple, en 1980, les charges sociales (salarie et employeur) representaient 59 p. 100 du salaire net ; en 1993, elles en representent 85,7 p. 100. Une nouvelle repartition des charges sociales en accord avec les regles de Bruxelles et du GATT, en imposant plus de charges sociales aux grands distributeurs et importateurs et en tenant compte davantage du chiffre d'affaires des entreprises, pourrait aboutir a une plus grande equite du budget social entre les differents secteurs economiques de notre pays. Il lui demande de lui indiquer ses observations sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est convaincu de la necessite d'alleger le poids des charges pesant sur les entreprises. A cet egard, il n'apparait pas actuellement possible de compenser un allegement generalise des charges des entreprises par un prelevement sur certains secteurs particuliers d'activite, en raison de l'importance des charges qui en resulteraient pour ces secteurs : un point de cotisation d'allocations familiales represente, par exemple, pres de 30 milliards de francs. Il parait egalement difficile a priori de compenser cet allegement par un elargissement de l'assiette des prelevements sociaux au chiffre d'affaires des entreprises mais une telle orientation merite un examen approfondi qui sera mene dans les prochains mois. Aussi la politique d'allegement des charges des entreprises mise en oeuvre et approuvee par le Parlement a ete orientee dans l'immediat en priorite vers l'emploi des salaries faiblement remuneres, les moins qualifies et les plus exposes au chomage. Cet allegement consiste en une exoneration totale (salaires jusqu'a 1,1 fois le SMIC) ou partielle (salaires entre 1,1 et 1,2 fois le SMIC) de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires depuis le 1er juillet 1993 (article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage). Sa portee doit etre progressivement elargie de 1995 a 1998 jusqu'aux salaires moyens (1,5 et 1,6 fois le SMIC) et toucher ainsi la moitie des salaries des entreprises du secteur marchand (article 1er de la loi relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle que vient d'adopter le Parlement).
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