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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Prestations familiales
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Analyse :
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Allocation pour jeune enfant. allocation parentale d'education. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de l'egalite sociale entre les DOM et la metropole, l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer a etendu aux familles domiennes le benefice de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'education. M. Leo Andy demande a M. le ministre delegue a l'outre-mer de bien vouloir indiquer le delai dans lequel le Gouvernement entend publier les decrets d'application de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande dans quels delais les textes d'application de l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, notamment pour ce qui est de l'allocation parentale d'education et de l'allocation pour jeune enfant, seront publies. Le ministre est en mesure de lui indiquer que les deux decrets d'application sont parus au Journal officiel de la Republique francaise le 6 novembre 1996 ; decret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif a certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les departements d'outre-mer et modifiant le code de la securite sociale (deuxieme partie : decrets en Conseil d'Etat) ; le decret no 96-964 du 4 novembre 1996 relatif a diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les departements d'outre-mer et modifiant le code de la securite sociale (troisieme partie : decrets). Ces mesures ont un effet retroactif au 1er janvier 1996 et temoignent de l'engagement du President de la Republique en faveur de l'egalite sociale entre les departements d'outre-mer et la metropole.
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