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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Calcul
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Analyse :
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Elus locaux. constitution d'une retraite par rente. contribution des collectivites territoriales
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application des dispositions de l'article 30 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il releve que ces dispositions prevoient la possibilite pour certains elus locaux de constituer une retraite par rente a laquelle contribuent pour moitie l'elu et pour moitie la collectivite locale. S'interrogeant sur le regime fiscal de ces contributions, il demande au Gouvernement si les versements de la collectivite sont exoneres ou, au contraire, reintegres dans le revenu imposable de l'elu et, dans ce cas, selon quelles modalites.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter de la part des elus locaux le regime fiscal de la contribution des collectivites locales au financement des regimes facultatifs de retraite par rente institues en application des articles 29 a 32 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992. Une concertation a ete engagee avec les associations representatives des elus pour aboutir a une clarification de ce regime en coherence avec la mise en place de plans d'epargne retraite dont, au terme de la large consultation que mene actuellement le Gouvernement, notamment avec les partenaires sociaux, le Parlement aura prochainement a debattre.
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