|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes eprouvees actuellement par les biologistes. En effet, ceux-ci sont nombreux a regretter l'application aux frais d'analyses et d'examens de laboratoires du systeme de « tiers payant » prevu par l'article premier de la loi no 91-738 portant diverses mesures d'ordre social. Les interesses redoutent tout particulierement que ce systeme n'ait, en definitive, un effet inflationniste sur les depenses de sante. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce probleme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le principe de la generalisation du tiers payant est pose par l'article L. 162-13.1 du code de la securite sociale, tel qu'il resulte de la loi du 31 juillet 1991, qui dispose que « l'assure est dispense de l'avance de ses frais pour la part garantie par les regimes obligatoires d'assurance maladie ». Cependant, les modalites pratiques d'application de cette disposition relevent du domaine contractuel et les representants des syndicats de directeurs de laboratoire d'analyses de biologie medicale ayant adhere au dispositif de regulation ont donc ete associes a la definition de ces modalites. Par ailleurs, la montee en charge du tiers payant a ete progressive : afin d'en faciliter l'application, l'accord tripartite du 18 decembre 1991 a prevu qu'en 1992 la dispense d'avance de frais ne s'appliquerait qu'aux prescriptions d'un montant egal ou superieur a B 60 (soit 105 francs). Cette disposition de l'accord a ete reprise a l'article 5 de la convention nationale, conclue le 16 juillet 1992 et approuvee par arrete du 28 juillet 1992. D'autre part, l'annexe II de la convention, consacree a la dispense d'avance des frais, prevoit notamment la mise en place d'une procedure d'echange de donnees informatiques qui doit etre definie dans un protocole d'accord national, actuellement en cours d'elaboration. En tout etat de cause, la pratique du tiers payant dans le secteur de la biologie medicale n'est pas une innovation et s'avere tres usitee dans certaines regions et ce bien avant la regulation. L'examen des depenses de biologie et de leur evolution dans ces regions ne permet nullement d'affirmer que cette pratique est generatrice de surconsommation. Dans d'autres secteurs de sante ou le tiers payant est tres repandu comme la pharmacie, le lien entre la dispense d'avance de frais et le niveau des depenses de sante n'a pu etre etabli.
|