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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'etat de la legislation s'agissant des sanctions qui sont prevues a l'egard de certaines entreprises qui considerent la pratique du depot de bilan comme un outil de gestion courant. Ce comportement a pour consequence, dans de nombreux cas, de generer des cascades de cessation d'activite. En effet, certaines entreprises abusent du laxisme de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et s'en servent comme avantage concurrentiel en deposant leur bilan et en reprenant, tres souvent, leur activite industrielle, commerciale ou artisanale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de limiter ce genre d'abus.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la reforme des lois de 1984 et de 1985, la loi no 94-475 du 10 juin 1994, relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, pose les principes de la simplification et l'acceleration des procedures, du renforcement des droits des creanciers, de la moralisation des plans de cession et du developpement des voies de recours. Cette legislation prevoit, notamment, l'arret de l'utilisation abusive du depot de bilan comme mode de gestion. Pour ce qui concerne, en particulier, le renforcement des droits des creanciers chirographaires, la loi no 94-475 comporte un certain nombre de nouvelles mesures pour mieux proteger les fournisseurs et sous-traitants : l'obligation de poursuivre les contrats en cours apres le depot de bilan est soumise a de nouvelles conditions visant a mieux proteger les cocontractants ; la clause de reserve de propriete est assouplie ; les creances financant la periode d'observation (creances dites de « l'article 40 », beneficiant d'un traitement privilegie) voient leur champ limite, puisque les indemnites et penalites en sont exclues. Par ailleurs, le plan « PME pour la France » presente par le Premier ministre, Alain Juppe, le 27 novembre dernier, prevoit notamment d'evaluer et d'ameliorer le dispositif de traitement des entreprises en difficultes. Ainsi, les conditions de saisine de la commission departementale des chefs de services financiers ont ete assouplies. De plus, un observatoire national des entreprises en difficulte va etre cree. Il aura pour mission d'evaluer la facon dont sont traitees les difficultes des entreprises, et de proposer au Gouvernement les adaptations eventuellement necessaires.
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