10ème législature

Question N° : 42838	de  M.   Bataille Christian ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé et sécurité sociale
Ministère attributaire :	santé et sécurité sociale
	Question publiée au JO le :  16/09/1996  page :  4898
	Réponse publiée au JO le :  11/11/1996  page :  5927
Rubrique :	Lait et produits laitiers
Tête d'analyse :	Produits laitiers
Analyse :	Alimentation des nourrissons. politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bataille rappelle a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale que la discussion, en 1994, de la loi no 94-442 du 4 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits s'etait accompagnee de la transposition en droit francais de la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 concernant les preparations pour nourrissons et les preparations de suite. Cette transposition avait donne lieu a un debat sur les conditions de distribution en France de ces produits, et surtout les pratiques entourant leur commercialisation, dont on sait qu'elles sont encadrees dans les maternites francaises par le procede du « tour de lait ». Il souhaite l'interroger sur plusieurs aspects de l'application des dispositions adoptees a cette occasion (art. 7 de la loi) : le decret en Conseil d'Etat prevu par l'article L. 121-53 du code de la consommation et necessaire a l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre II de son livre Ier a-t-il ete pris ? Le Gouvernement a-t-il l'intention d'encadrer, de facon plus precise, les relations financieres entre les hopitaux, les medecins, les agents de sante et les industries de l'alimentation infantile ? La directive 91/321/CEE invite les Etats-membres a « assurer une information objective et coherente concernant l'alimentation des nourrissons », en eclairant particulierement les familles sur les « avantages et la superiorite » de l'allaitement maternel et sur la « facon de s'y preparer et de la poursuivre » ; comment est-il repondu a cette invitation en France ? Des etudes destinees a evaluer l'impact de l'utilisation de laits de substitution sur les comptes de la securite sociale ont-elles ete menees ? Dans l'affirmative, quelles sont leurs conclusions ? Dans la negative, le Gouvernement a-t-il l'intention d'en susciter ?
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a saisi le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur diverses questions liees a l'allaitement maternel. Il est exact que le fonctionnement du marche des laits infantiles n'est pas satisfaisant. Les fabricants traditionnellement passent convention avec les maternites auxquelles sont cedes gratuitement des laits pour nourrissons. Ces memes fabricants ont eu tendance a se repartir ainsi le marche des maternites et a les fideliser de la sorte a chacune de leurs marques, a charge pour les maternites de restituer des echantillons gratuits aux familles. La directive de la commission europeenne du 14 mars 1991 a ete prise pour remedier a cette situation. Elle interdit la cession a titre gratuit ou a bas prix de ces preparations pour nourrissons et limite la publicite en faveur de ces produits. La loi du 3 juin 1994 et le decret de transcription qui va etre tres prochainement presente au conseil d'Etat devraient retablir un fonctionnement normal de ce marche, c'est-a-dire respectueux des regles de la concurrence, tout en permettant un plus grand respect du libre choix de la mere pour l'allaitement de son enfant. Toutefois la superiorite de l'allaitement maternel est indique aux meres dans le cadre notamment du carnet de sante de l'enfant. Il n'existe pas d'etude specifique permettant d'evaluer l'impact de l'utilisation des laits de substitution sur les comptes de la securite sociale.

SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O